Conditions Générales de Service

1 Identité du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Service (CGS) régissent les prestations fournies par Wanitek, entreprise individuelle exploitée par Nicolas Wache.

SIRET

848 124 475 00049

Adresse

Nogaro, 32110, Gers, France

Téléphone

07 59 59 11 00

Email

contact@wanitek.fr

Statut

Micro-entrepreneur — TVA non applicable, art. 293 B du CGI

Les informations complètes d'édition du site figurent dans les mentions légales.

2 Objet

Les présentes CGS définissent les conditions dans lesquelles Wanitek fournit des prestations de dépannage informatique, réparation smartphone et tablette, installation, formation et conseil numérique, au domicile de particuliers majeurs, dans un rayon d'environ 30 km autour de Nogaro (Gers et Landes).

Toute demande d'intervention (appel téléphonique, SMS, formulaire web) vaut acceptation des présentes CGS dans leur version en vigueur au jour de la demande.

3 Devis et tarifs

Tarifs. La grille tarifaire applicable est celle publiée sur wanitek.fr/tarifs au jour de la prise de rendez-vous. En cas de divergence entre un tarif annoncé oralement et la grille tarifaire en ligne, la grille en ligne fait foi. Les tarifs couvrent la main d'œuvre uniquement, hors pièces détachées éventuelles.

Diagnostic. Le diagnostic est facturé 30 € en atelier ou 45 € à domicile (tout compris, déplacement inclus). Le diagnostic est déduit du montant de la réparation si le client décide de faire réaliser la réparation à l'issue.

Tarifs domicile. Les tarifs domicile sont tout compris — déplacement inclus dans un rayon de 30 km autour de Nogaro. Au-delà de 30 km, l'intervention est soumise à un devis préalable. Les tarifs atelier s'appliquent lorsque le client dépose l'appareil à Nogaro.

Devis écrit. Un devis écrit (SMS, email ou document signé) est systématiquement établi dès lors que :

• le montant total estimé dépasse 100 € ;
• une pièce détachée doit être commandée ;
• ou le client en fait la demande expresse.

Pour les interventions simples (moins de 100 €, sans pièce), la fourchette tarifaire annoncée oralement avant l'intervention, combinée à la confirmation écrite du rendez-vous par SMS, vaut devis accepté.

4 Droit de rétractation

Principe. Le client particulier qui conclut un contrat hors établissement (à son domicile ou à distance) dispose légalement d'un délai de 14 jours pour se rétracter, conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation.

Renonciation expresse pour exécution immédiate. Lorsque le client souhaite bénéficier d'une intervention avant l'expiration de ce délai, il renonce expressément à son droit de rétractation pour la prestation effectivement exécutée, conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation. Cette renonciation est matérialisée par l'un des moyens suivants :

• la signature du bon d'intervention remis au début de la prestation ;
• la confirmation écrite du rendez-vous par SMS ou email, dans laquelle le client demande une intervention rapide ;
• l'acceptation d'un devis par retour écrit (SMS, email) mentionnant une demande d'exécution immédiate.

Services entièrement exécutés. Conformément à l'article L221-28, 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation n'est plus applicable aux prestations de services entièrement exécutées avec l'accord préalable exprès du client et renonciation à son droit de rétractation.

Formulaire type de rétractation. Un formulaire type peut être demandé à tout moment à contact@wanitek.fr.

5 Paiement

Échéance. Le règlement est dû immédiatement à la fin de l'intervention, ou à réception de la facture pour les prestations effectuées à distance (conseil, accompagnement).

Moyens de paiement acceptés. Espèces, chèque, virement bancaire, et carte bancaire (selon disponibilité du terminal de paiement).

Facture. Une facture conforme est systématiquement remise ou envoyée par email à l'issue de l'intervention, dans le respect des obligations comptables du micro-entrepreneur.

Retard de paiement. Toute somme non réglée à l'échéance entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal (art. L441-10 du Code de commerce) ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. D441-5 du Code de commerce).

Pas d'escompte pour paiement anticipé.

6 Garantie 15 jours

Durée et point de départ. Chaque intervention est garantie 15 jours calendaires à compter de sa date de réalisation, ou de la date de restitution de l'appareil pour les interventions nécessitant un dépôt temporaire.

Périmètre. La garantie couvre exclusivement la récurrence du problème initial traité, sur le même appareil et dans les mêmes conditions d'usage. En cas de récidive avérée dans ce délai, Wanitek s'engage à intervenir de nouveau sans frais.

Exclusions. Sont exclus de la garantie :

• tout nouveau problème sans lien avec le dysfonctionnement initial traité ;
• les pannes consécutives à une chute, un choc, une exposition à un liquide, une surtension électrique ou une mauvaise manipulation postérieure à l'intervention ;
• les conséquences d'installations, modifications ou mises à jour logicielles effectuées par le client ou un tiers après l'intervention ;
• les pannes matérielles indépendantes (exemple : disque dur défaillant après une réinstallation logicielle fonctionnelle) ;
• les pièces détachées qui bénéficient de leur propre garantie constructeur, à faire valoir directement auprès du constructeur.

Limitation. La garantie est limitée à une nouvelle intervention gratuite sur le périmètre initial. Elle n'ouvre pas droit à remboursement du montant initial.

7 Responsabilité et sauvegarde des données

Obligation de moyens. Wanitek s'engage à intervenir avec toute la diligence et le soin attendus d'un professionnel du dépannage informatique. Les prestations relèvent d'une obligation de moyens et non de résultat, compte tenu des aléas inhérents aux pannes informatiques (défaillances matérielles, logicielles, corruption de données préexistante).

Sauvegarde préalable des données. Le client est seul responsable de la sauvegarde de ses données avant toute intervention susceptible d'affecter le contenu de son appareil (formatage, réinstallation système, migration, intervention matérielle). Wanitek propose systématiquement une sauvegarde préalable au client, qui peut être réalisée par le prestataire moyennant un tarif complémentaire.

Refus de sauvegarde. Lorsque le client refuse expressément la sauvegarde proposée, il décharge Wanitek de toute responsabilité en cas de perte de données consécutive à l'intervention. Ce refus est matérialisé par une mention sur le bon d'intervention ou le bon de dépôt signé, ou par un échange écrit (SMS, email).

Limitation de responsabilité. En cas de dommage matériel ou de perte de données directement imputable à Wanitek, la responsabilité du prestataire est limitée au montant de la prestation facturée pour l'intervention en cause, hors cas de faute lourde ou dolosive.

Force majeure. Wanitek ne peut être tenu responsable des retards ou impossibilités d'exécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

8 Assurance responsabilité civile professionnelle

Wanitek est couvert par une police d'assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages susceptibles d'être causés dans le cadre de son activité de dépannage informatique à domicile.

9 Données personnelles (RGPD)

Wanitek collecte et traite uniquement les données strictement nécessaires à l'exécution des prestations : nom, prénom, adresse, téléphone, email, et description du problème technique.

Finalités du traitement :

• planifier et réaliser l'intervention ;
• émettre et conserver les factures (obligation légale) ;
• assurer le suivi de la garantie 15 jours.

Durées de conservation :

• 10 ans pour les factures (obligation légale, art. L123-22 du Code de commerce) ;
• 3 ans pour les contacts clients après la dernière intervention ;
• 3 mois pour les prospects sans suite.

Vos droits. Conformément au Règlement UE 2016/679 (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité sur vos données personnelles. Pour les exercer : contact@wanitek.fr.

Pour le détail complet du traitement (sous-traitants web3forms et Google Analytics, gestion des cookies, base légale de chaque traitement), voir la politique de confidentialité complète.

Réclamation : vous pouvez à tout moment saisir la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).

10 Litiges et médiation de la consommation

Règlement amiable. En cas de différend relatif à l'exécution d'une prestation, le client est invité à contacter Wanitek directement (contact@wanitek.fr ou 07 59 59 11 00) afin de rechercher une solution amiable.

Médiation de la consommation. Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, et à défaut d'accord amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai maximum d'un an à compter de la réclamation écrite adressée à Wanitek.

Droit applicable et juridiction. Les présentes Conditions Générales de Service sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable ou de médiation aboutie, les tribunaux français sont seuls compétents.